Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des conditions générales d’utilisation (« CGU ») :

• Contenu utilisateur : désigne les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
• IA : désigne un programme informatique capable d’analyser des informations et de produire automatiquement des réponses ou des actions.
• Identifiant et mot de passe : désigne l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
• Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés par le Site.
• Membre : désigne tout Utilisateur identifié sur le site via un compte.
• Membre Pro : désigne un Membre bénéficiant d’un compte et accès payant aux services proposés sur le Site.
• ODF : désigne la SAS ODF OPEN-DATA FINANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 929.740.926.
• Site : désigne le site https://opendatafinance.com/ régi par ODF.

ARTICLE 2 : Objet

Les CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site et leur utilisation par l’Utilisateur.

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l’Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur implique son acceptation des CGU.

En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.

ODF se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu des CGU et à tout moment.

ARTICLE 3 : Accès aux services du Site

Le Site est accessible gratuitement, en tout lieu, à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires à l’accès au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) demeurent à la charge de l’Utilisateur.

L’accès aux services proposés par le Site varie selon le statut de l’Utilisateur.

3.1 Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Informations sur le Site ;
• Informations sur les services proposés par le Site : accès gratuit aux ressources disponibles pour les utilisateurs payant ;
• Un formulaire de contact.

3.2 Le Membre Pro bénéficie, des services accessibles à l’Utilisateur, ce qui signifie un accès aux services suivants :

• Une catégorie limitée de filtre pour identifier et comparer des entreprises selon des critères financiers et sectoriels précis ;
• Des données en temps réel avec alertes ;
• Un accès limité aux analyses financières ;
• Un Chatbot interactif ;
• Des ressources éducatives et analyses ;
• Interface de synthèse offrant une vue d’ensemble personnalisée des informations financières ;
• Outil de filtrage et de sélection d’entreprises selon des critères économiques, financiers ou sectoriels déterminés ;
• Espace personnel permettant au Membre de constituer et de consulter une liste d’entreprises suivies de manière continue ;
• Notification personnalisée pour recevoir des informations en fonction de seuils ou d’événements prédéfinis ;
• Outil de recherche avec option de comparaison ;
• Outil de simulation d’impact financier sur une entreprise donnée ;
• Outil de consultation et d’exploration des données relatives aux entreprises référencées sur la plateforme.

ARTICLE 4 : Disponibilité et maintenance du Site

ODF met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux services du Site dans le cadre d’une obligation de moyen.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité d’ODF.

L’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas, notamment en cas de violation des CGU.

L’Utilisateur renonce à réclamer toute forme d’indemnisation à la suite de l’interruption, à la suspension ou à la modification des CGU, sauf dispositions légales contraires.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse support@opendatafinance.com.

ARTICLE 5 : Obligations des Utilisateurs et des Membres

5.1 L’Utilisateur et les Membres reconnaissent et acceptent :

• Les caractéristiques et les limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau ;
• De prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel, ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La responsabilité d’ODF ne saurait être engagée, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté ;
• D’utiliser les services mentionnés à l’article 3 conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• D’être pleinement responsable de ses utilisations des services proposés à l’article 3 et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation du compte est présumée avoir été effectuée par le Membre ;
• D’immédiatement informer ODF en cas de suspicion d’accès frauduleux par mesure de sécurité ;
• De garantir ODF contre toute réclamation ou action d’un tiers résultant d’une utilisation illicite, frauduleuse ou non conforme du Site par l’Utilisateur ou le Membre, et d’indemniser ODF de tout dommage directement ou indirectement imputable à cette utilisation ;
• De renoncer à exercer tout recours contre ODF en cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

5.2 L’utilisateur et les Membres s’engagent à ne pas :

• Charger, reproduire, publier, afficher, fournir sous licence ou en sous-licence ou rendre autrement disponible des contenus ; (i) que la loi ou une relation contractuelle interdit de mettre à disposition, (ii) qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits d’auteur ou à d’autres droits de propriété, ou (iii) qui contiennent des logiciels malveillants (tels que des virus, des chevaux de Troie par exemple) ou tout autre programme malveillant ;
• Perturber ou interrompre le Site ou enfreindre des exigences, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés ;
• Modifier, adapter ou pirater le Site et/ou un autre site de façon à sous-entendre de façon trompeuse qu'il est associé au Site ;
• Utiliser des éléments disponibles sur le Site (y compris, sans s'y limiter, des fichiers de texture (visuel) sauf autorisation expresse et écrite par ODF ;
• Obtenir ou tenter d'obtenir des matériaux ou informations par des moyens non intentionnellement fournis via le Site ;
• Déclarer que les informations ont été générées par un humain lorsque ce n'est pas le cas ;
• Diffuser de la publicité ou des messages électroniques non sollicités ou des avertissements inexacts relatifs à des virus ;
• Contrevenir à des droits de propriétés intellectuelles, à la législation, à la réglementation, aux usages en vigueur, aux intérêts légitimes des tiers et d’ODF ;
• Porter préjudice à des tiers, notamment à des mineurs, d’une quelconque façon.

5.3 Toute création de liens vers le Site devra respecter les conditions suivantes :

• Ne pas répliquer la page d’accueil du Site ;
• Ne pas supprimer, déformer ou autrement modifier la taille ou l’aspect des logos de d’ODF ;
• Ne pas créer de cadre ou d’autre navigateur ou environnement autour du Site ;
• Ne pas sous-entendre d’une quelconque manière qu’ODF approuve des produits ou services qui sont leurs propres produits ou services ;
• Ne pas faire de fausse déclaration concernant leur relation avec ODF ou présenter d’autres informations erronées à propos d’ODF ;
• Ne pas utiliser d’une quelconque manière l’une des marques affichées sur le Site sans le consentement exprès écrit préalable d’ODF ;
• Ne pas effectuer un lien entre le Site et un site web tiers dont le contenu est choquant, injurieux ou susceptible de nuire à ODF ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits ou enfreindre les réglementations ou législations en vigueur conformément à l’article 6.1 ci-dessous.

En tout état de cause, ODF se réserve expressément la faculté à tout moment et à sa seule discrétion de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle et propriété du Site

6.1 Propriété Intellectuelle

Tout le contenu du Site, mais sans s’y limiter : les données, le texte de conception, le logiciel en code source et objet, les scripts, téléchargements, éléments graphiques, photos, fonctions interactives et similaires, ainsi que leur choix et disposition, les dénominations commerciales, marques et logos d’ODF qui y figurent, sont la propriété d’ODF ou ont été concédés à ODF et sont par conséquent protégés par des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle en vertu de toute législation en vigueur.

Aucun des éléments susmentionnés ne peut être modifié, reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, transmis, publié, concédé sous licence, transféré, visité ou autrement exploité à quelque fin commerciale que ce soit, stocké dans un autre site web, ou redistribué sans le consentement écrit préalable d’ODF.

6.2 Propriété du Site

La structure du Site et l'ensemble de ses éléments, qu'ils soient ou non protégés par le droit de la propriété intellectuelle sont la propriété exclusive d’ODF ou lui ont été concédés.

Toute reproduction, extraction, affichage, altération, modification, adaptation ou utilisation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit du Site ou de l’un quelconque de ses éléments et plus généralement tout acte qui n’a pas été expressément autorisé préalablement et par écrit d’ODF est interdit et passible de poursuites.

ARTICLE 8 : Responsabilité et force majeure

Les informations accessibles sur le Site, y compris les résultats générés par les outils d’analyse et par l’IA, sont fournies à titre exclusivement informatif.

A toutes fins utiles, ces informations ne constituent pas des conseils en investissement, ni des recommandations personnalisées et sont sans garantie d’exactitude ni d’adéquation à un usage particulier ou d’actualité.

En conséquence, l’Utilisateur et les Membres assument seuls l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du Site et en aucun cas ODF ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des informations ou contenus du Site.

Tout usage d’un service par l’Utilisateur ou les Membres ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages sur les services du Site ou le Site fera l’objet d’une indemnisation à ODF.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le Site ou ODF. Toutefois, ODF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données dans le cadre d’une obligation de moyen.

La responsabilité d’ODF ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité d’ODF qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur et les Membres renoncent donc à engager la responsabilité d’ODF sur le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 10 : Durée

La durée des CGU est indéterminée. Les CGU produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur et des Membres à compter de l’utilisation du Site.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique aux CGU.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable :

• si l’Utilisateur ou le Membre agit en qualité de professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris ;
• si l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

ARTICLE 12 : Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/01/2026.