Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions se composent de deux parties indissociables : les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), qui régissent l'accès et l'usage du site et de la plateforme OpenData Finance, et les conditions générales de vente (les « CGV »), qui régissent la souscription des abonnements payants. Elles sont éditées par ODF OPEN-DATA FINANCE SAS et s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle et institutionnelle.

Partie I. Conditions générales d'utilisation (CGU)

Les CGU encadrent l'accès au site https://opendatafinance.com/ et à la plateforme accessible depuis app.opendatafinance.com. En accédant au service, en créant un compte ou en utilisant l'une de ses fonctionnalités, l'utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des présentes CGU. À défaut d'acceptation, il doit renoncer à tout accès et à toute utilisation.

Article 1. Objet et définitions

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ODF OPEN-DATA FINANCE SAS met à disposition son site et sa plateforme d'analyse financière, et d'encadrer les droits et obligations des parties. Elles constituent un contrat entre l'utilisateur et ODF. ODF se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'accès au service.

Pour l'interprétation des présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « ODF » : la société ODF OPEN-DATA FINANCE SAS, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 929 740 926, dont le siège est situé 5 rue Séguier, 75006 Paris, France.
• « Site » : le site accessible à l'adresse https://opendatafinance.com/ et l'ensemble de ses pages.
• « Plateforme » ou « Service » : l'application d'analyse financière accessible depuis app.opendatafinance.com, ainsi que l'ensemble des outils, moteurs, données et contenus qui la composent.
• « Utilisateur » : toute personne accédant au Site ou à la Plateforme dans un cadre professionnel ou institutionnel.
• « Client » : toute personne morale ou tout professionnel ayant souscrit un abonnement payant à la Plateforme.
• « Contenu utilisateur » : toute donnée, requête, configuration ou information saisie par l'Utilisateur dans le cadre de l'usage du Service.

Article 2. Acceptation et capacité (usage strictement professionnel et institutionnel)

La Plateforme est exclusivement destinée à un usage professionnel et institutionnel : analystes, gestionnaires de portefeuille, conseillers en investissement, boutiques d'investissement et institutions financières. Elle n'est ni destinée ni proposée aux investisseurs particuliers, aux consommateurs ou à un usage à des fins personnelles. En accédant au Service, l'Utilisateur déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle ou pour le compte de l'entité professionnelle qu'il représente.

En acceptant les présentes, l'Utilisateur déclare en outre :

• disposer de la capacité juridique et, le cas échéant, du pouvoir d'engager l'entité professionnelle pour le compte de laquelle il agit ;
• posséder les connaissances et l'expérience nécessaires à l'analyse et à l'interprétation des informations financières mises à disposition ;
• utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables à son activité.

Article 3. Description du service

La Plateforme met à disposition des outils d'aide à l'analyse financière reposant sur le traitement de données issues de sources publiques. Le Service s'articule autour de quatre moteurs principaux, complétés d'un assistant d'intelligence artificielle :

L'assistant d'intelligence artificielle restitue des éléments d'analyse et de synthèse à titre informatif. Les fonctionnalités, leur périmètre et leur disponibilité peuvent évoluer ; certaines sont réservées aux Clients selon la formule souscrite. Les résultats produits, y compris ceux générés par l'IA, peuvent comporter des imprécisions, des omissions ou des erreurs et doivent toujours être vérifiés par l'Utilisateur.

• un moteur de filtrage et de sélection d'entreprises (screening financier et sectoriel par critères et seuils) ;
• un moteur de données et de suivi (consultation des données d'entreprises, listes de suivi, alertes et notifications personnalisées par seuils ou événements) ;
• un moteur de comparaison et de recherche (mise en regard d'entreprises et exploration des données) ;
• un moteur de simulation d'impact financier et de synthèse personnalisée.

Article 4. Compte et sécurité

L'accès aux fonctionnalités réservées suppose la création d'un compte et l'attribution d'identifiants strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte.

L'Utilisateur s'engage à ne pas partager, céder ni mutualiser ses identifiants, et à utiliser le Service de bonne foi. Il s'interdit notamment toute extraction massive ou automatisée des données, tout contournement des mesures techniques, toute tentative d'accès frauduleux, toute usurpation d'identité et toute perturbation du Service.

En cas de perte, de vol ou de compromission, avérée ou suspectée, de ses identifiants ou de son compte, l'Utilisateur doit en informer ODF sans délai à support@opendatafinance.com afin que les mesures appropriées soient prises. ODF ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un usage des identifiants par un tiers tant que cette notification n'a pas été effectuée.

Article 5. Conditions financières

L'accès au Site est gratuit, hors coûts de connexion à Internet qui demeurent à la charge de l'Utilisateur. Certaines fonctionnalités sont accessibles sans frais ; l'accès complet à la Plateforme requiert la souscription d'un abonnement payant.

Les abonnements sont proposés sur devis. Les prix, l'assiette des prestations et les modalités de facturation sont précisés dans le devis et, le cas échéant, dans les conditions particulières acceptées par le Client. Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors taxes ; toute taxe, droit ou prélèvement applicable est à la charge du Client.

Le paiement est réalisé par l'intermédiaire du prestataire Stripe. Les modalités détaillées de prix, de paiement, de défaut de paiement et de remboursement figurent dans la Partie II (CGV) des présentes.

Article 6. Durée, renouvellement et résiliation

Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée, à compter de l'accès au Service et pendant toute la durée de son utilisation. La durée des abonnements payants, leur reconduction et leurs modalités de résiliation sont régies par la Partie II (CGV).

Chaque partie peut résilier la relation contractuelle dans les conditions prévues aux présentes. ODF peut suspendre ou clôturer l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement, dans les conditions de l'article 12. La résiliation entraîne la cessation du droit d'accès au Service.

À l'issue de la relation contractuelle, ODF restitue au Client, sur demande écrite formulée dans un délai de trente (30) jours, les Contenus utilisateur dans un format standard, puis procède à leur suppression ou à leur anonymisation, sous réserve des obligations légales de conservation. Passé ce délai, ODF n'est plus tenue de conserver ces données.

Article 7. Propriété intellectuelle

Le Site, la Plateforme, leur structure, leurs interfaces, leurs textes, leurs marques, leurs logos, leurs algorithmes, leurs moteurs et leurs bases de données sont la propriété exclusive d'ODF ou sont exploités par elle au titre de droits concédés. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune licence n'est concédée au-delà du droit d'utilisation strictement nécessaire à l'usage du Service dans le cadre de la formule souscrite, à titre non exclusif et non cessible.

Sauf autorisation écrite et préalable d'ODF, il est notamment interdit à l'Utilisateur de :

• reproduire, représenter, extraire, réutiliser ou redistribuer, en tout ou partie, le Site, la Plateforme ou leurs données, y compris par extraction automatisée (scraping) ;
• revendre, sous-licencier, louer ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du Service ou de ses contenus ;
• décompiler, désassembler ou procéder à toute opération d'ingénierie inverse, sauf dans les limites impératives de la loi ;
• altérer les marques, logos ou mentions de propriété, ou créer une œuvre dérivée à partir du Service.

Article 8. Données et licences tierces

Les données présentées sur la Plateforme proviennent de sources publiques. Elles sont agrégées, traitées et restituées à titre informatif. ODF met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la qualité, sans pouvoir garantir leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité ou leur adéquation à un usage particulier.

Lorsque certaines données sont fournies au titre de licences accordées par des tiers, l'Utilisateur s'engage à respecter les restrictions d'usage attachées à ces licences, notamment toute interdiction de redistribution, de revente ou d'usage hors du périmètre autorisé. Ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins internes d'analyse de l'Utilisateur.

Les données et résultats sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. ODF ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base de ces données.

Article 9. Avertissement sur l'investissement

Les informations, données, analyses et résultats fournis par la Plateforme, y compris ceux générés par ses outils d'intelligence artificielle, le sont à titre exclusivement informatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée, une analyse financière au sens réglementaire, une incitation, une sollicitation ou une offre d'achat ou de vente d'instruments financiers.

ODF n'agit pas en qualité de conseiller en investissement, de prestataire de services d'investissement ni de conseiller en investissements financiers. Toute décision d'investissement relève de la seule appréciation et de l'entière responsabilité de l'Utilisateur professionnel, qui demeure tenu de procéder à ses propres vérifications et, le cas échéant, de recueillir l'avis de conseils dûment habilités.

Article 10. Disponibilité et maintenance

ODF est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Sauf engagement de niveau de service (SLA) expressément prévu dans un contrat ou des conditions particulières, aucun taux de disponibilité n'est garanti. Le Service peut être interrompu, suspendu ou modifié, en tout ou partie, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou pour des raisons techniques.

ODF s'efforce de réaliser les opérations de maintenance planifiée durant des fenêtres d'impact réduit et, dans la mesure du possible, d'en informer les Clients à l'avance. ODF ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou indisponibilités, ni de leurs conséquences. Pour toute question, l'Utilisateur peut contacter support@opendatafinance.com.

Article 11. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par le droit applicable, ODF exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie d'exactitude, d'exhaustivité, de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. L'Utilisateur utilise le Service sous sa seule responsabilité.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, ODF ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment des pertes de profits, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'opportunité, ni des pertes financières résultant de décisions d'investissement.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, et hormis les cas où une telle limitation serait interdite, la responsabilité totale et cumulée d'ODF au titre des présentes, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à ODF au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des personnes.

Article 12. Suspension

ODF peut, de plein droit et sans préavis, suspendre l'accès de tout ou partie du Service en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes, d'usage abusif, frauduleux ou non conforme du Service, de risque pour la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme, ou de défaut de paiement dans les conditions des CGV.

La suspension ne dispense pas le Client de ses obligations, notamment de paiement, pour la période concernée. Lorsque le manquement est régularisable, ODF peut subordonner le rétablissement de l'accès à sa régularisation. La suspension prolongée d'un manquement non régularisé peut entraîner la résiliation dans les conditions des présentes.

Article 13. Données personnelles

ODF traite les données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la réglementation applicable. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts éventuels et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à la page dédiée /privacy-policy.

L'Utilisateur dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement et d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s'exercent selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité ou à contact@opendatafinance.com.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme tels les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, actes de guerre, de terrorisme ou d'autorité publique, grèves générales, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'énergie et atteintes informatiques de grande ampleur. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, par notification écrite, sans indemnité.

Article 15. Dispositions générales

Les stipulations suivantes régissent l'application des présentes :

• Intégralité : les présentes, ainsi que les devis et conditions particulières acceptés, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout document ou échange antérieur.
• Nullité partielle : si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, et la stipulation concernée est réputée remplacée par une stipulation valide d'effet équivalent.
• Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'un manquement ne vaut pas renonciation à ce droit pour l'avenir.
• Cession : l'Utilisateur ne peut céder les présentes sans l'accord écrit préalable d'ODF ; ODF peut céder ou transférer les présentes dans le cadre d'une réorganisation ou d'une opération sur son patrimoine.

Article 16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, et la relation étant strictement professionnelle, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, sous réserve des règles d'ordre public.

Partie II. Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV régissent la souscription et l'exécution des abonnements payants à la Plateforme. Elles s'adressent exclusivement à des Clients professionnels et institutionnels. Elles complètent les CGU ; en cas de contradiction sur un point relatif à la vente, les CGV prévalent.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de commande, de prix, de paiement, de durée et de résiliation des abonnements à la Plateforme. Elles sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, conformément aux dispositions applicables aux relations entre professionnels.

La souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et des CGU. Les présentes prévalent sur les conditions d'achat éventuelles du Client, sauf accord écrit contraire d'ODF.

Article 2. Commande et établissement du prix sur devis

Les abonnements sont proposés sur devis, établi par ODF en fonction du périmètre des prestations, du nombre d'accès et des options retenues. Le devis précise les prestations, le prix, la durée et les modalités de facturation. La commande est réputée formée à la date d'acceptation du devis par le Client, par signature, validation électronique ou tout autre moyen équivalent.

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Toute taxe, droit ou contribution applicable, notamment la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, s'ajoute au prix et est à la charge du Client.

Article 3. Modalités de paiement et défaut de paiement

Le paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe), selon les échéances prévues au devis (paiement à la commande, mensuel ou annuel selon la formule). Le Client garantit disposer d'un moyen de paiement valide et autorise les prélèvements correspondants pour la durée de l'abonnement.

En cas de défaut, de retard ou de rejet de paiement, et après une éventuelle relance restée sans effet, ODF peut suspendre l'accès au Service conformément aux CGU, sans préjudice de son droit d'exiger le paiement des sommes dues. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire au devis. Les contestations de facturation doivent être notifiées par écrit dans un délai raisonnable à compter de la réception de la facture.

Article 4. Durée, reconduction et résiliation de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour la durée initiale indiquée au devis. Sauf stipulation contraire, il se reconduit ensuite tacitement par périodes successives de durée équivalente, chaque partie pouvant s'y opposer en notifiant l'autre, par écrit, avant le terme de la période en cours, dans le respect du préavis indiqué au devis.

Chaque partie peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'autre partie non régularisé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite. La résiliation par le Client ne donne pas lieu au remboursement des sommes déjà versées au titre de la période en cours, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 5. Absence de droit de rétractation et remboursements

Les présentes s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Le Client professionnel reconnaît commander un service à titre professionnel et renonce, dans cette mesure, à se prévaloir des dispositions protectrices des consommateurs.

Le Service consistant en la fourniture d'un contenu numérique et l'accès immédiat à une plateforme, les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire expresse du devis ou obligation légale impérative. Toute demande de remboursement est examinée au cas par cas par ODF.

Article 6. Livraison, accès et niveaux de service

L'accès à la Plateforme est ouvert au Client dès la validation de la commande et, le cas échéant, du premier paiement, par la mise à disposition des identifiants. La fourniture du Service s'entend d'une obligation de moyens. Sauf engagement de niveau de service (SLA) expressément prévu au devis ou dans des conditions particulières, aucun taux de disponibilité n'est garanti.

Les conditions de disponibilité, de maintenance et d'interruption décrites aux CGU s'appliquent aux abonnements. Les évolutions, mises à jour et corrections apportées au Service sont incluses dans l'abonnement, sans que cela ne crée d'obligation de maintien à l'identique d'une fonctionnalité donnée.

Article 7. Confidentialité et données

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l'abonnement, notamment les conditions tarifaires et les informations techniques ou commerciales, et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Cette obligation perdure deux (2) ans après la fin de la relation contractuelle.

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de confidentialité accessible à /privacy-policy. Le sort des Contenus utilisateur en fin de contrat est régi par l'article 6 des CGU.

Article 8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable à tout différend avant toute action contentieuse. La médiation de la consommation n'est pas applicable, le Service étant strictement réservé aux professionnels et aux institutions.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles d'ordre public. Pour toute question relative aux abonnements, le Client peut contacter contact@opendatafinance.com.